Conditions Générales de Vente B2B
CG COMMUNICATIONS – Service Pocket WiFi B2B
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CG COMMUNICATIONS (ci-après « CGC ») et tout client professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant acquérir des boîtiers Pocket WiFi et bénéficier d’un accès à l’internet mobile via ces boîtiers.
Les CGV couvrent : (i) la vente de boîtiers Pocket WiFi, et (ii) la facturation périodique de la consommation de données associée à ces boîtiers.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations conclues entre CGC et le Client, sauf stipulations contraires prévues dans un contrat, un devis ou un bon de commande signé entre les parties.
Article 3 – Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée au cours de laquelle le Client dispose de boîtiers Pocket WiFi actifs et utilise le service de connectivité associé.
Article 4 – Prix et facturation
Les tarifs applicables (prix des boîtiers et conditions de consommation) sont définis dans le contrat, le devis ou le bon de commande accepté par le Client. Aucun tarif n’est reproduit dans les présentes CGV.
La consommation est facturée à terme échu, sur la base de l’usage réel constaté :
- la périodicité de facturation (mensuelle, trimestrielle ou autre) est définie au contrat,
- chaque facture précise la période de consommation concernée,
- la TVA est appliquée selon la localisation du Client :
- Clients en France : TVA au taux en vigueur, actuellement 20 % ;
- Clients B2B UE (avec n° TVA intracom) : autoliquidation – art. 283-2 du CGI et art. 196 de la directive 2006/112/CE ;
- Clients hors UE : exonération – art. 259-1 du CGI.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au contrat :
- les factures sont payables à 30 jours fin de mois,
- les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par prélèvement SEPA,
- tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré, à compter du jour suivant l’échéance,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 6 – Garantie et service après-vente
Les boîtiers Pocket WiFi vendus par CGC bénéficient d’une garantie d’un an à compter de leur livraison. Cette garantie couvre les défauts matériels non imputables à une mauvaise utilisation, une casse ou une immersion dans un liquide.
En cas de défaut couvert par la garantie, CGC s’engage à remplacer le boîtier dans un délai raisonnable. Hors garantie, le Client pourra demander un devis de réparation ou le remplacement au prix du neuf.
Article 7 – Responsabilité
CGC met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la qualité du service. Néanmoins, la disponibilité et la performance de la connexion dépendent des réseaux d’opérateurs tiers ; en conséquence, la responsabilité de CGC ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité ou de dégradation de service imputable à ces réseaux, à des circonstances locales (bâtiments, interférences, itinérance) ou à des cas de force majeure.
Article 8 – Données personnelles
CGC traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : gdpr@my-webspot.com. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité de CGC. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr (ouvre un nouvel onglet)).
Article 9 – Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, panne générale de réseau, décision administrative, etc.).
Article 10 – Résiliation
Chaque Partie peut mettre fin au contrat par notification écrite avec un préavis de 30 jours, sous réserve du règlement intégral des sommes dues au titre des consommations effectuées et des boîtiers livrés.
Article 11 – Litiges
Tout litige relatif aux présentes CGV et aux prestations qui en découlent relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 12 – Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. L’acceptation peut être formalisée par signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat mentionnant ces CGV, ou par validation électronique équivalente.
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